L’initiative du Centre ne concerne que l’impôt fédéral direct.

Seule l’imposition individuelle permet de supprimer la pénalisation fiscale du mariage aux trois échelons de l’État, au niveau fédéral, communal et cantonale. Revenir sur cette réforme, comme le demandent certains représentants du Centre, reviendrait à maintenir cette inégalité dans les cantons.

On le sait, malgré le système du splitting, la pénalisation du mariage subsiste dans les cantons. Ainsi, à titre d’exemple, aujourd’hui, un couple marié avec deux enfants, dont chacun des conjoints gagne 70’000 francs par an, paie davantage d’impôts qu’un couple non marié dans la même situation dans 17 cantons. En Argovie par exemple, ce couple marié paie environ 2’500 francs d’impôts annuels en plus. A Zürich, près de 3’750 francs en plus ! (CH Media, février 2026).

Le Centre a lancé le référendum contre l’imposition individuelle. Durant la campagne, le parti a défendu son propre modèle et a perdu la votation du 8 mars 2026.

Malgré cela, le peuple devrait se prononcer une nouvelle fois sur cette question de l’imposition des couples, alors même que sa décision du 8 mars n’a pas encore été appliquée. C’est de l’acharnement ! Et cela coûtera des millions de francs pour organiser un nouveau vote. Les administrations publiques vont être mobilisées, au risque de prolonger l’incertitude fiscale durant des années, avec d’interminables querelles parlementaires et juridiques.

L’initiative fiscale ne concerne que l’impôt fédéral direct. Dans les cantons et les communes, l’imposition individuelle demeurera en vigueur, comme l’a clairement indiqué le Conseil fédéral.

En cas de oui, deux systèmes opposés cohabiteraient donc : une imposition commune du couple au niveau fédéral et une imposition séparée aux niveaux cantonal et communal. Dans le pire des cas, les couples mariés pourraient devoir remplir trois déclarations d’impôts !

L’Administration fédérale des contributions met en garde contre « d’importantes difficultés d’exécution ». L’adoption de l’initiative entraînera davantage de bureaucratie.

Splitting ou calcul alternatif de l’impôt ? L’initiative laisse la question ouverte et le choix du modèle n’interviendrait qu’après la votation.

Le Centre lui-même ne parle pas d’une seule voix : sa disposition transitoire prévoit un calcul alternatif de l’impôt, tandis que certaines personnalités du Parti défendent le splitting. Or, selon la solution retenue, les conséquences pour les contribuables et les pertes fiscales pour la Confédération seraient radicalement différentes.

Selon le modèle choisi, les pertes de recettes de la Confédération atteindraient entre 700 millions et 3 milliards de francs par année.

L’initiative ne dit pas comment les compenser : par des réductions de prestations, par une augmentation de la dette ou par une hausse des impôts ? L’incertitude demeure alors même que le 29 novembre, la population devra se prononcer sur un relèvement de la TVA destiné à financer l’AVS.

Dépenser des milliards de francs pour atteindre un objectif déjà réalisé par l’imposition individuelle ? C’est irresponsable ! Le coût serait immense, le bénéfice nul.

Quel que soit le modèle retenu, les principaux bénéficiaires seraient les 10 % de la population disposant des revenus les plus élevés.

La classe moyenne ne profiterait que très peu de la réforme, tandis que les personnes célibataires, les familles monoparentales et les couples non mariés devraient contribuer à combler les pertes fiscales.

L’initiative supprimerait la pénalisation du mariage au niveau fédéral, mais créerait en contrepartie une pénalisation du concubinage : à revenus égaux, les couples non mariés paieraient davantage.

En cas de oui, le Parlement devrait élaborer dans l’urgence une nouvelle loi, qui pourrait à son tour faire l’objet d’un référendum. D’ici là, personne ne saurait quel système fiscal s’appliquera à partir de 2032.

Les cantons, les communes et les entreprises devraient suspendre les projets d’adaptation déjà engagés. Pendant des années, la fiscalité resterait l’objet d’affrontements politiques. Or, la population comme l’économie ont besoin de stabilité et de prévisibilité.

L’imposition commune pénalise le deuxième revenu du ménage, à savoir le plus souvent celui de la femme. C’est précisément, ce que corrige l’imposition individuelle, décidée le 8 mars. Avec ce système, chaque heure de travail supplémentaire devient financièrement intéressante. La prévoyance individuelle est renforcée et quelques 44’000 emplois à plein temps supplémentaires pourront être créés en Suisse.

L’initiative du Centre remet en cause les acquis du vote du 8 mars et inscrirait dans la Constitution une incitation négative, héritée du passé. Elle nuirait à la fois aux femmes et à l’économie.

Conclusion

Il faut dire NON à une initiative fiscale inutile.
Il faut dire NON à la pagaille fiscale.

Pour permettre l’entrée en vigueur de l’imposition individuelle, décidée par le peuple le 8 mars 2026.

Pour confirmer le principe : à revenu égal, impôt égal, quel que soit l’état civil.

Pour permettre l’adoption d’un système fiscal unique pour tout le pays, dès 2032.