{"id":2414,"date":"2026-10-19T10:07:50","date_gmt":"2026-10-19T08:07:50","guid":{"rendered":"https:\/\/nein-steuer-initiative.ch\/?p=2414"},"modified":"2026-10-19T10:11:16","modified_gmt":"2026-10-19T08:11:16","slug":"non-a-linutile-initiative-fiscale-du-centre-une-initiative-injuste-floue-et-couteuse-qui-seme-la-pagaille-fiscale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nein-steuer-initiative.ch\/fr\/non-a-linutile-initiative-fiscale-du-centre-une-initiative-injuste-floue-et-couteuse-qui-seme-la-pagaille-fiscale\/","title":{"rendered":"Non \u00e0 l\u2019inutile initiative fiscale du Centre !Une initiative injuste, floue et co\u00fbteuse, qui s\u00e8me la pagaille fiscale"},"content":{"rendered":"\n

La p\u00e9nalisation du mariage est supprim\u00e9e, l’initiative fiscale du Centre est donc superflue. Elle engendre une pagaille fiscale avec deux syst\u00e8mes diff\u00e9rents au niveau f\u00e9d\u00e9ral et cantonal, entra\u00eene des co\u00fbts se chiffrant en milliards et des ann\u00e9es d\u2019incertitude. M\u00eame les partisans de l’initiative ne s’accordent pas sur le mod\u00e8le \u00e0 appliquer. Une seule chose est claire : ce sont surtout les 10 % de contribuables aux revenus les plus \u00e9lev\u00e9s qui en profiteraient, tandis que la classe moyenne ne serait gu\u00e8re soulag\u00e9e \u2013 selon le mod\u00e8le retenu, elle paierait m\u00eame davantage, et cela entra\u00eenerait une nouvelle p\u00e9nalisation du concubinage.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Un large comit\u00e9 interpartis a appel\u00e9, aujourd\u2019hui \u00e0 Berne, a refuser le projet pr\u00e9sent\u00e9 par le Centre, sur lequel le peuple suisse devra se prononcer le 29 novembre prochain.<\/p>\n\n\n\n


Une initiative inutile<\/strong>
Le peuple a d\u00e9cid\u00e9, le 8 mars 2026, de supprimer la p\u00e9nalisation fiscale du mariage, en acceptant l\u2019imposition individuelle. Ainsi, d\u00e8s 2032, chaque personne sera impos\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment, ind\u00e9pendamment de son \u00e9tat civil, aux trois \u00e9chelons de l\u2019\u00c9tat. Les cantons vont adapter leurs lois et leurs syst\u00e8mes. L\u2019initiative fiscale du Centre est donc inutile, car le probl\u00e8me qu\u2019elle pr\u00e9tend r\u00e9soudre va disparaitre.
Une pagaille fiscale, avec deux syst\u00e8mes et jusqu\u2019\u00e0 trois d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4t
L\u2019initiative fiscale du Centre ne concerne que l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral. M\u00eame en cas de oui, les cantons et les communes seront tenus d\u2019introduire l\u2019imposition individuelle, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a clairement indiqu\u00e9 le 19 ao\u00fbt 2026. Les couples mari\u00e9s pourraient donc \u00eatre impos\u00e9s conjointement au niveau f\u00e9d\u00e9ral et s\u00e9par\u00e9ment aux niveaux cantonal et communal, avec, dans le pire des cas, trois d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4ts \u00e0 remplir. L\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions a relev\u00e9 que ce sc\u00e9nario pr\u00e9senterait \u00ab de grandes difficult\u00e9s de mise en \u0153uvre \u00bb. Pour r\u00e9soudre cette contradiction, le Parlement devrait abroger l\u2019imposition individuelle accept\u00e9e par le peuple avant m\u00eame son entr\u00e9e en vigueur, avec la possibilit\u00e9 d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum et d\u2019une troisi\u00e8me votation.<\/p>\n\n\n\n


Un choix \u00e0 l\u2019aveugle, sans savoir quel mod\u00e8le sera appliqu\u00e9<\/strong>
L\u2019initiative inscrit l\u2019imposition commune au niveau f\u00e9d\u00e9ral dans la Constitution, sans pr\u00e9ciser ses modalit\u00e9s : splitting int\u00e9gral, splitting partiel ou calcul alternatif de l\u2019imp\u00f4t. Le choix ne serait arr\u00eat\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s la votation. Les partisans du texte sont eux-m\u00eames divis\u00e9s : la disposition transitoire pr\u00e9voit le calcul alternatif de l\u2019imp\u00f4t, tandis que des figures de premier plan d\u00e9fendent diff\u00e9rentes variantes de splitting. Or, ces mod\u00e8les diff\u00e8rent fondamentalement par leurs co\u00fbts, leurs effets sur la r\u00e9partition de la charge fiscale et leur complexit\u00e9 administrative. Voter oui, c\u2019est ouvrir une porte vers l\u2019inconnu.<\/p>\n\n\n\n


Des milliards de co\u00fbts et une profonde injustice<\/strong>
Selon les calculs de l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions, l\u2019initiative du Centre entrainerait des pertes annuelles de recettes pour la Conf\u00e9d\u00e9ration de l\u2019ordre de 700 millions \u00e0 3 milliards de francs, selon le mod\u00e8le retenu. Le texte ne pr\u00e9voit aucune compensation financi\u00e8re. Il faudrait combler ce manque \u00e0 gagner par des r\u00e9ductions de prestations, de la dette ou des hausses d\u2019imp\u00f4ts. Par ailleurs, quel que soit le mod\u00e8le retenu, les all\u00e9gements b\u00e9n\u00e9ficieraient principalement aux 10 % de contribuables aux revenus les plus \u00e9lev\u00e9s. La fiscalit\u00e9 des classe moyenne ne serait gu\u00e8re soulag\u00e9e, tandis que les personnes seules, les familles monoparentales et les couples non mari\u00e9s contribueraient \u00e0 supporter les pertes de recettes.
Par ailleurs, le calcul alternatif de l\u2019imp\u00f4t, pr\u00e9vu par l\u2019initiative du Centre, cr\u00e9erait un bonus au mariage et une nouvelle p\u00e9nalisation des couples non mari\u00e9s. En effet, seuls les couples mari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieraient du plus avantageux des deux calculs, alors que les couples non mari\u00e9s disposant du m\u00eame revenu paieraient davantage.<\/p>\n\n\n\n


Une remise en question d\u2019un vote populaire<\/strong>
Lors de la campagne du 8 mars, le Centre a clairement pr\u00e9sent\u00e9 son initiative comme une alternative \u00e0 l\u2019imposition individuelle. C\u2019est donc en toute connaissance de cause que la population s\u2019est prononc\u00e9e. Huit mois plus tard, les Suissesses et les Suisses sont \u00e0 nouveau appel\u00e9s aux urnes, sur la m\u00eame question, avant m\u00eame que la d\u00e9cision populaire du 8 mars n\u2019entre en vigueur. L\u2019ent\u00eatement du Centre se comprend difficilement.<\/p>\n\n\n\n


Un large comit\u00e9 qui dit non<\/strong>
Le comit\u00e9 interpartis \u00ab Non \u00e0 l\u2019initiative fiscale du Centre \u00bb r\u00e9unit le PLR, le PS, les Vert-e-s et les Vert\u2019lib\u00e9raux, ainsi que leurs jeunesses, l\u2019Union des villes suisses, Economiesuisse, l\u2019Union patronale suisse, l\u2019Union syndicale suisse, Travail. Suisse, Swissmem, Alliance F, la Ligue suisse de femmes catholiques, les Femmes protestantes en Suisse et Pro Single Suisse.
Par ailleurs, rappelons que Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats recommandent de rejeter l\u2019initiative sans contre-projet.<\/p>\n\n\n\n


Benjamin M\u00fchlemann, Conseiller aux \u00c9tats, co-pr\u00e9sident du PLR :
\u00ab Le peuple a tranch\u00e9, le Centre a perdu. Reposer la m\u00eame question huit mois plus tard, c\u2019est s\u2019obstiner \u00e0 faire revoter le peuple jusqu\u2019\u00e0 obtenir le r\u00e9sultat souhait\u00e9. \u00bb<\/p>\n\n\n\n


Hanspeter Hilfiker, Pr\u00e9sident de l\u2019Union des villes suisses, maire d\u2019Aarau :
\u00ab Une imposition commune pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, s\u00e9par\u00e9e pour le canton et la commune: c\u2019est la pagaille et la bureaucratie assur\u00e9es, pour les contribuables comme pour les autorit\u00e9s. \u00bb<\/p>\n\n\n\n


Franziska Ryser, Conseill\u00e8re nationale Les Vert-e-s :
\u00ab Quel que soit le mod\u00e8le retenu, l\u2019initiative r\u00e9partit injustement les all\u00e9gements fiscaux. Ceux-ci b\u00e9n\u00e9ficient principalement aux 10 % de contribuables aux revenus les plus \u00e9lev\u00e9s. \u00bb<\/p>\n\n\n\n


Kathrin Bertschy, Conseill\u00e8re nationale vert\u2019lib\u00e9rale, co-pr\u00e9sidente d\u2019alliance F :
\u00ab L\u2019imposition individuelle se fait attendre depuis trop longtemps. Elle constitue une avanc\u00e9e majeure pour l\u2019\u00e9galit\u00e9. L\u2019initiative veut inscrire dans la Constitution un m\u00e9canisme dissuasif d\u2019un autre \u00e2ge. \u00bb<\/p>\n\n\n\n


Simone de Montmollin, Conseill\u00e8re nationale PLR :
\u00ab Le peuple a tranch\u00e9 le 8 mars. L\u2019initiative du Centre veut annuler cette d\u00e9cision avant m\u00eame son entr\u00e9e en vigueur. C\u2019est une pagaille fiscale dont personne n\u2019a besoin. \u00bb<\/p>\n\n\n\n


Eva Herzog, Conseill\u00e8re aux \u00c9tats PS :
\u00ab Un choix \u00e0 l\u2019aveugle, avec une facture pouvant atteindre trois milliards de francs par an, sans aucune compensation financi\u00e8re. \u00bb<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"La p\u00e9nalisation du mariage est supprim\u00e9e, l’initiative fiscale du Centre est donc superflue. Elle engendre une pagaille fiscale avec deux syst\u00e8mes diff\u00e9rents au niveau f\u00e9d\u00e9ral et cantonal, entra\u00eene des co\u00fbts se chiffrant en milliards et des ann\u00e9es d\u2019incertitude. M\u00eame les partisans de l’initiative ne s’accordent pas sur le mod\u00e8le \u00e0 appliquer. 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