{"id":111,"date":"2025-09-21T10:16:59","date_gmt":"2025-09-21T08:16:59","guid":{"rendered":"https:\/\/ja-zur-individualbesteuerung.ch\/?page_id=111"},"modified":"2026-09-24T14:41:53","modified_gmt":"2026-09-24T12:41:53","slug":"imposition-individuelle","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/nein-steuer-initiative.ch\/fr\/imposition-individuelle\/","title":{"rendered":"Arguments"},"content":{"rendered":"\n
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L\u2019initiative du Centre est inutile : la p\u00e9nalisation fiscale du mariage est d\u00e9j\u00e0 supprim\u00e9e.<\/h1>\n\n\n\n

Ce printemps, le 8 mars 2026, le peuple suisse a accept\u00e9 l\u2019imposition individuelle en votation populaire. Celle-ci supprimera la p\u00e9nalisation fiscale du mariage \u00e0 tous les \u00e9chelons, conf\u00e9d\u00e9ration, cantons et communes.<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019imposition individuelle au 1er janvier 2032, et les cantons ont d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 adapter leur l\u00e9gislation. Ce que demande l\u2019initiative du Centre, \u00e0 savoir la fin de la p\u00e9nalisation fiscale du mariage, est donc d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 ! Le texte pr\u00e9tend r\u00e9soudre un probl\u00e8me qui n\u2019existe plus !<\/p>\n\n<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n

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L\u2019initiative du Centre est incompl\u00e8te : elle maintient la p\u00e9nalisation du mariage dans les cantons.<\/h2>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n

L\u2019initiative du Centre ne concerne que l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct.<\/p>\n\n\n\n

Seule l\u2019imposition individuelle permet de supprimer la p\u00e9nalisation fiscale du mariage aux trois \u00e9chelons de l\u2019\u00c9tat, au niveau f\u00e9d\u00e9ral, communal et cantonale. Revenir sur cette r\u00e9forme, comme le demandent certains repr\u00e9sentants du Centre, reviendrait \u00e0 maintenir cette in\u00e9galit\u00e9 dans les cantons.<\/p>\n\n\n\n

On le sait, malgr\u00e9 le syst\u00e8me du splitting, la p\u00e9nalisation du mariage subsiste dans les cantons. Ainsi, \u00e0 titre d\u2019exemple, aujourd\u2019hui, un couple mari\u00e9 avec deux enfants, dont chacun des conjoints gagne 70\u2019000 francs par an, paie davantage d\u2019imp\u00f4ts qu\u2019un couple non mari\u00e9 dans la m\u00eame situation dans 17 cantons. En Argovie par exemple, ce couple mari\u00e9 paie environ 2\u2019500 francs d\u2019imp\u00f4ts annuels en plus. A Z\u00fcrich, pr\u00e8s de 3\u2019750 francs en plus ! (CH Media, f\u00e9vrier 2026).<\/p>\n\n\n\n

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L\u2019initiative du Centre est discutable : elle remet en cause un vote populaire avant m\u00eame son application.<\/h2>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n

Le Centre a lanc\u00e9 le r\u00e9f\u00e9rendum contre l\u2019imposition individuelle. Durant la campagne, le parti a d\u00e9fendu son propre mod\u00e8le et a perdu la votation du 8 mars 2026.<\/p>\n\n\n\n

Malgr\u00e9 cela, le peuple devrait se prononcer une nouvelle fois sur cette question de l\u2019imposition des couples, alors m\u00eame que sa d\u00e9cision du 8 mars n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e. C\u2019est de l\u2019acharnement ! Et cela co\u00fbtera des millions de francs pour organiser un nouveau vote. Les administrations publiques vont \u00eatre mobilis\u00e9es, au risque de prolonger l\u2019incertitude fiscale durant des ann\u00e9es, avec d\u2019interminables querelles parlementaires et juridiques.<\/p>\n\n\n\n

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L\u2019initiative du Centre est embrouill\u00e9e : elle implique deux syst\u00e8mes diff\u00e9rents, \u00e0 l\u2019\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral et cantonal, et jusqu\u2019\u00e0 trois d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4t.<\/h2>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n

L\u2019initiative fiscale ne concerne que l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Dans les cantons et les communes, l\u2019imposition individuelle demeurera en vigueur, comme l\u2019a clairement indiqu\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

En cas de oui, deux syst\u00e8mes oppos\u00e9s cohabiteraient donc : une imposition commune du couple au niveau f\u00e9d\u00e9ral et une imposition s\u00e9par\u00e9e aux niveaux cantonal et communal. Dans le pire des cas, les couples mari\u00e9s pourraient devoir remplir trois d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4ts !<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions met en garde contre \u00ab d\u2019importantes difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution \u00bb. L\u2019adoption de l\u2019initiative entra\u00eenera davantage de bureaucratie.<\/p>\n\n\n\n

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L\u2019initiative du Centre est hasardeuse : personne ne sait quel mod\u00e8le s\u2019appliquera.<\/h2>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n

Splitting ou calcul alternatif de l\u2019imp\u00f4t ? L\u2019initiative laisse la question ouverte et le choix du mod\u00e8le n\u2019interviendrait qu\u2019apr\u00e8s la votation.<\/p>\n\n\n\n

Le Centre lui-m\u00eame ne parle pas d\u2019une seule voix : sa disposition transitoire pr\u00e9voit un calcul alternatif de l\u2019imp\u00f4t, tandis que certaines personnalit\u00e9s du Parti d\u00e9fendent le splitting. Or, selon la solution retenue, les cons\u00e9quences pour les contribuables et les pertes fiscales pour la Conf\u00e9d\u00e9ration seraient radicalement diff\u00e9rentes.<\/p>\n\n\n\n

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L\u2019initiative du Centre est co\u00fbteuse : les pertes fiscales pourraient atteindre les trois milliards de francs par an, sans financement.<\/h2>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n

Selon le mod\u00e8le choisi, les pertes de recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration atteindraient entre 700 millions et 3 milliards de francs par ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019initiative ne dit pas comment les compenser : par des r\u00e9ductions de prestations, par une augmentation de la dette ou par une hausse des imp\u00f4ts ? L\u2019incertitude demeure alors m\u00eame que le 29 novembre, la population devra se prononcer sur un rel\u00e8vement de la TVA destin\u00e9 \u00e0 financer l\u2019AVS.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9penser des milliards de francs pour atteindre un objectif d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019imposition individuelle ? C\u2019est irresponsable ! Le co\u00fbt serait immense, le b\u00e9n\u00e9fice nul.<\/p>\n\n\n\n

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L\u2019initiative du Centre est injuste : il s\u2019agit d\u2019un cadeau fiscal aux revenus les plus \u00e9lev\u00e9s.<\/h2>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n

Quel que soit le mod\u00e8le retenu, les principaux b\u00e9n\u00e9ficiaires seraient les 10 % de la population disposant des revenus les plus \u00e9lev\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

La classe moyenne ne profiterait que tr\u00e8s peu de la r\u00e9forme, tandis que les personnes c\u00e9libataires, les familles monoparentales et les couples non mari\u00e9s devraient contribuer \u00e0 combler les pertes fiscales.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019initiative supprimerait la p\u00e9nalisation du mariage au niveau f\u00e9d\u00e9ral, mais cr\u00e9erait en contrepartie une p\u00e9nalisation du concubinage : \u00e0 revenus \u00e9gaux, les couples non mari\u00e9s paieraient davantage.<\/p>\n\n\n\n

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L\u2019initiative du Centre est risqu\u00e9e : elle ouvre des ann\u00e9es d\u2019incertitude pour les contribuables et l\u2019administration fiscale.<\/h2>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n

En cas de oui, le Parlement devrait \u00e9laborer dans l\u2019urgence une nouvelle loi, qui pourrait \u00e0 son tour faire l\u2019objet d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum. D\u2019ici l\u00e0, personne ne saurait quel syst\u00e8me fiscal s\u2019appliquera \u00e0 partir de 2032.<\/p>\n\n\n\n

Les cantons, les communes et les entreprises devraient suspendre les projets d\u2019adaptation d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s. Pendant des ann\u00e9es, la fiscalit\u00e9 resterait l\u2019objet d\u2019affrontements politiques. Or, la population comme l\u2019\u00e9conomie ont besoin de stabilit\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

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L\u2019initiative du Centre est pass\u00e9iste : elle remet en cause des principes d\u2019\u00e9galit\u00e9 et d\u2019encouragement \u00e0 l\u2019emploi. <\/h2>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n

L\u2019imposition commune p\u00e9nalise le deuxi\u00e8me revenu du m\u00e9nage, \u00e0 savoir le plus souvent celui de la femme. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment, ce que corrige l\u2019imposition individuelle, d\u00e9cid\u00e9e le 8 mars. Avec ce syst\u00e8me, chaque heure de travail suppl\u00e9mentaire devient financi\u00e8rement int\u00e9ressante. La pr\u00e9voyance individuelle est renforc\u00e9e et quelques 44\u2019000 emplois \u00e0 plein temps suppl\u00e9mentaires pourront \u00eatre cr\u00e9\u00e9s en Suisse.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019initiative du Centre remet en cause les acquis du vote du 8 mars et inscrirait dans la Constitution une incitation n\u00e9gative, h\u00e9rit\u00e9e du pass\u00e9. Elle nuirait \u00e0 la fois aux femmes et \u00e0 l\u2019\u00e9conomie.<\/p>\n\n\n\n

Conclusion<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Il faut dire NON \u00e0 une initiative fiscale inutile.<\/strong>
Il faut dire NON \u00e0 la pagaille fiscale.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour permettre l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019imposition individuelle, d\u00e9cid\u00e9e par le peuple le 8 mars 2026. <\/p>\n\n\n\n

Pour confirmer le principe\u00a0: \u00e0 revenu \u00e9gal, imp\u00f4t \u00e9gal, quel que soit l\u2019\u00e9tat civil.<\/p>\n\n\n\n

Pour permettre l\u2019adoption d\u2019un syst\u00e8me fiscal unique pour tout le pays, d\u00e8s 2032.<\/p>\n\n\n\n

\n

\u00ab Ce que signifie un non \u00bb :<\/em><\/p>\n\n\n\n

Non = maintien de la d\u00e9cision populaire. Rien de nouveau, rien de risqu\u00e9.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"L\u2019initiative du Centre ne concerne que l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Seule l\u2019imposition individuelle permet de supprimer la p\u00e9nalisation fiscale du mariage aux trois \u00e9chelons de l\u2019\u00c9tat, au niveau f\u00e9d\u00e9ral, communal et cantonale. Revenir sur cette r\u00e9forme, comme le demandent certains repr\u00e9sentants du Centre, reviendrait \u00e0 maintenir cette in\u00e9galit\u00e9 dans les cantons. On le sait, malgr\u00e9 le syst\u00e8me du splitting, la p\u00e9nalisation du mariage subsiste dans les cantons. 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